{"id":24744,"date":"2019-06-26T12:24:12","date_gmt":"2019-06-26T12:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/mykey.shop?page_id=24744"},"modified":"2020-03-12T12:23:21","modified_gmt":"2020-03-12T11:23:21","slug":"base-juridique-legalite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mykey.shop\/fr\/base-juridique-legalite\/","title":{"rendered":"Base juridique et l\u00e9galit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-post\" data-elementor-id=\"24744\" class=\"elementor elementor-24744 elementor-23827\" data-elementor-settings=\"[]\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-inner\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-section-wrap\">\n\t\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-7e272be5 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"7e272be5\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-row\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-496e6661\" data-id=\"496e6661\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-column-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-7e0fac27 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"7e0fac27\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-text-editor elementor-clearfix\"><h1>BASE JURIDIQUE DE L\u2019ACHAT DU LOGICIEL ET PRODUCT KEYS UTILIS\u00c9S<\/h1>\n<h3>UN R\u00c9SUM\u00c9<\/h3>\n<ul>\n \t<li>Un droit d\u2019utilisation illimit\u00e9 d\u2019une licence de logiciel acquis l\u00e9galement peut \u00eatre vendu \u00e0 des tierces parties (<a href=\"http:\/\/bit.ly\/2x7qzse\" rel=\"nofollow\">CJUE C-128\/11<\/a>).<\/li>\n \t<li>Le commerce avec le logiciel utilis\u00e9 est aussi permis s\u2019il s\u2019agit de logiciel transf\u00e9rer online.<\/li>\n \t<li>Selon le principe d\u2019\u00e9puisement qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019UE il est permis, apr\u00e8s la premi\u00e8re vente d\u2019une copie de logiciel dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE = l\u2019UE plus Norv\u00e8ge, Islande, Liechtenstein) de revendre le logiciel correspondant sans le consentement de l\u2019auteur.<\/li>\n \t<li>Le principe d\u2019\u00e9puisement s\u2019applique aussi au cas des licences en volume et sa division en chaque premi\u00e8re vente d\u2019un logiciel.<\/li>\n \t<li>En cas de versions de programme qui sont vendues avec un ordinateur par le producteur ou avec son consentement (les versions OEM) le d\u00e9couplage suivant du logiciel ne peut pas \u00eatre interdit en raison d\u2019\u00e9puisement.<\/li>\n \t<li>myKey examine toutes le conditions de licence et de vente avant de l\u2019acquisition et de la vente des produits de logiciel en garantissant \u00e0 ses clients un transfert de licences en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<ol>\n \t<li><strong>L\u2019essentiel concernant la situation juridique de la vente de logiciel utilis\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\nUn droit d\u2019utilisation illimit\u00e9 d\u2019une licence de logiciel acquis l\u00e9galement peut \u00eatre vendu en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des tierces parties. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a comme organe supr\u00eame juridictionnel apport\u00e9 clart\u00e9 et jug\u00e9 le commerce avec des programmes d\u2019ordinateur utilis\u00e9s comme g\u00e9n\u00e9ralement conforme au droit (<a href=\"http:\/\/bit.ly\/2x7qzse\" rel=\"nofollow\">CJUE C-128\/11<\/a>). La CJUE a en plus d\u00e9cid\u00e9 que le commerce avec des logiciels utilis\u00e9s est \u00e9galement permis, s\u2019il s\u2019agit de logiciel transf\u00e9r\u00e9 online.\n\nAu total il faut seulement remarquer que chaque vendeur doit supprimer toutes les copies du logiciel de son syst\u00e8me.\n\nmyKey examine toutes le conditions de licence et de vente avant de l\u2019acquisition et de la vente des produits de logiciel et garantit le nettoyage n\u00e9cessaire du syst\u00e8me pour permettre \u00e0 ses clients un transfert de licences en toute l\u00e9galit\u00e9.\n<ol start=\"2\">\n \t<li><strong>Qu\u2019est-ce que signifie l\u2019\u00e9puisement des droits ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\nEn relation avec la vente de logiciel utilis\u00e9 on entend de plus en plus parler d\u2019\u00e9puisement des droits de distribution du producteur du logiciel (dit principe d\u2019\u00e9puisement). Mais qu\u2019est-ce que c\u2019est ? Dans ce cas le principe d\u2019\u00e9puisement permet, apr\u00e8s la premi\u00e8re vente d\u2019une copie de logiciel dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE = l\u2019UE plus Norv\u00e8ge, Islande, Liechtenstein) de revendre le logiciel correspondant sans le consentement de l\u2019auteur. Par cons\u00e9quent, un producteur de logiciel n\u2019a pas d\u2019influence de ce qui se passe ensuite avec son logiciel. Le nouveau propri\u00e9taire peut donc le revendre librement. En autre la CJUE a dans son arr\u00eat \u00e9l\u00e9mentaire(<a href=\"http:\/\/bit.ly\/2x7qzse\" rel=\"nofollow\">CJUE C-128\/11<\/a>) soulign\u00e9 que m\u00eame si le contrat de licence interdit une cession ult\u00e9rieure, le producteur de logiciel ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 la revente de cette copie. Dans ce cas le canal de distribution de la premi\u00e8re vente \u2013 si physiquement o digitalement \u2013 n\u2019importe non plus. La CJUE pr\u00e9cise aussi que l\u2019acheteur d\u2019un logiciel utilis\u00e9 en cas des licences transf\u00e9r\u00e9s online peut t\u00e9l\u00e9charger le logiciel de nouveau du producteur et que l\u2019\u00e9puisement du droit de distribution sur les copies de programme s\u2019entend dans la version am\u00e9lior\u00e9e et actualis\u00e9e par le titulaire de droit (le producteur de logiciel).\n<ol start=\"3\">\n \t<li><strong>Situation juridique de la vente des licences en volume d&#8217;occasion<\/strong><\/li>\n<\/ol>\nL\u2019arr\u00eat (<a href=\"http:\/\/bit.ly\/2x7qzse\" rel=\"nofollow\">CJUE C-128\/11<\/a>) de la CJUE s\u2019applique aussi aux licences en volume et leur division (d\u00e9groupage des packs de licences) comme le principe d\u2019\u00e9puisement s\u2019applique \u00e0 chaque premi\u00e8re vente d\u2019un logiciel.\n\nLes producteurs du logiciel mentionnent souvent \u00e0 cet \u00e9gard que la dite \u00ab interdiction de division \u00bb devrait s\u2019appliquer, mais ils le interpr\u00e8tent mal. Apr\u00e8s la jurisprudence de la CJUE, cette interdiction doit se limiter seulement \u00e0 la division des licences individuelles, mais pas \u00e0 la vente partielle des packs de licences dont il y a un certain nombre de licences individuelles qui sont lanc\u00e9es sur le march\u00e9 ensemble, comme par exemple des licences en volume. La CJUE limite l\u2019\u00ab interdiction de division \u00bb alors seulement au cas qu\u2019une licence individuelle se divise par un utilisateur, mais pas au cas de vente des licences d\u2019une licence multiple ou en volume. Cette interpr\u00e9tation est maintenant confirm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par la jurisprudence. Il ne peut uniquement pas surgir plus de licences de la vente que originalement acquises.\n\nLa revente est aussi l\u00e9gale comme le producteur du logiciel a donn\u00e9 uniquement un num\u00e9ro de s\u00e9rie pour plusieurs postes de travail. Selon la CJUE, si l\u2019acquisition du software se fait par une ou plusieurs num\u00e9ros de s\u00e9rie n\u2019a pas d\u2019influence au nombre de licences.\n\nmyKey prend tous les aspects pertinents du point de vue juridique en consid\u00e9ration pour en cons\u00e9quence garantir \u00e0 ses clients un transfert de licences en toute l\u00e9galit\u00e9.\n<ol start=\"4\">\n \t<li><strong>Situation juridique de la vente des licences d&#8217;occasion OEM<\/strong><\/li>\n<\/ol>\nEn cas de licences OEM il existe souvent l\u2019argument qu\u2019un d\u00e9couplage d\u2019ordinateur et de logiciel n\u2019est pas autoris\u00e9. Les conditions d\u2019utilisation de certains producteurs contiennent des clauses du logiciel qui disent que un transfert de logiciel est seulement permis s\u2019il s\u2019agit d\u2019un transfert comme part d\u2019une vente ou d\u2019un transfert d\u2019ordinateur, \u00e0 condition qu\u2019il n\u2019y a pas de copie retenue.\n\nLa jurisprudence a mis un terme \u00e0 cette politique de licences. Donc le principe de l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (<a href=\"http:\/\/bit.ly\/2wSulGm\" rel=\"nofollow\">BGH, I ZR 244\/97<\/a>), dit que un producteur du logiciel ne peut pas imposer son int\u00e9r\u00eat de vendre une version du programme offerte \u00e0 bon prix uniquement en combinaison avec un ordinateur neuf (version OEM) par allouer a priori un droit d\u2019utilisation limit\u00e9 \u00e0 seulement cet canal de distribution. Si la version du programme est commercialis\u00e9e par le producteur ou avec son consentement, la transmission est libre \u00e0 cause d\u2019\u00e9puisement en vigueur de droit de diffusion propri\u00e9taire malgr\u00e9 les limitations au contenu de droit d\u2019utilisation conf\u00e9r\u00e9.\n<h3>AVEZ-VOUS ENCORE DES QUESTIONS SUR NOS PRODUITS ?<\/h3>\n<a role=\"button\" href=\"http:\/\/woocommerce-55262-787466.cloudwaysapps.com\/kontakt\">\nFormulaire du contact\n<\/a><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>BASE JURIDIQUE DE L\u2019ACHAT DU LOGICIEL ET PRODUCT KEYS UTILIS\u00c9S UN R\u00c9SUM\u00c9 Un droit d\u2019utilisation illimit\u00e9 d\u2019une licence de logiciel acquis l\u00e9galement peut \u00eatre vendu \u00e0 des tierces parties (CJUE C-128\/11). 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