{"id":24233,"date":"2019-06-21T13:07:02","date_gmt":"2019-06-21T13:07:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mykey.shop?page_id=24233"},"modified":"2020-02-11T16:11:00","modified_gmt":"2020-02-11T15:11:00","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mykey.shop\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV<\/h1>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de myKey GmbH pour les contrats conclus sur www.myKey.shop<\/p>

1. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) suivantes s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par les consommateurs et les entreprises (CLIENT) via la boutique en ligne www.myKey.shop.<\/p>

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans des buts qui ne peuvent \u00eatre li\u00e9s ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni professionnelle ind\u00e9pendante. L\u2019entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 juridique, agissant dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante lors de la conclusion d\u2019un acte juridique.<\/p>

Ces CGV sont aussi valables pour les entrepreneurs pour toutes les relations commerciales \u00e0 venir, sans que myKey ne doive encore les signaler. Si l\u2019entrepreneur utilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires ou compl\u00e9mentaires, leur validit\u00e9 est express\u00e9ment r\u00e9fut\u00e9e; celles-ci ne font partie du contrat qu\u2019une fois que myKey les approuve express\u00e9ment.<\/p>

2. Partenaires contractuels, signature du contrat<\/strong><\/p>

Le contrat est conclu entre myKey GmbH (myKey) et le CLIENT. Avec la mise en place des articles dans la boutique en ligne, myKey soumet une offre ferme en vue de conclure un contrat \u00e0 ce sujet. Le CLIENT peut d\u2019abord ajouter les articles dans le panier sans engagement et rectifier ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment avant d\u2019envoyer la commande ferme en utilisant les outils de v\u00e9rification pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et expliqu\u00e9s dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l\u2019offre des produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton commander. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019envoi de la commande, le CLIENT re\u00e7oit une confirmation d\u2019achat par email. En ce qui concerne l\u2019utilisation des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au processus d\u2019achat, la politique de confidentialit\u00e9 de myKey<\/a> est applicable.<\/p>

3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel<\/strong><\/p>

Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont l\u2019allemand, l\u2019anglais, le fran\u00e7ais, l\u2019espagnol, l’italian et le roumain. Le texte commercial ne sera pas sauvegard\u00e9 par myKey.<\/p>

4. Conditions de livraison<\/strong><\/p>

4.1. Logiciels OEM<\/p>

La livraison des articles command\u00e9s est effectu\u00e9e apr\u00e8s le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une cl\u00e9 de produit aff\u00e9rente et des liens correspondant \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Une livraison physique des cl\u00e9s de produits n\u2019aura pas lieu automatiquement \u2013 sauf en cas d\u2019articles et d\u2019offres correspondantes \u00e9tiquet\u00e9es et si le CLIENT s\u00e9lectionne l’option payante pendant le processus de commande. Cependant, myKey archive, \u00e0 titre fiduciaire, les certificats correspondants pour le CLIENT et les remettra au CLIENT uniquement en cas de besoin.<\/p>

4.2. Licences en volume<\/p>

La livraison des articles command\u00e9s est effectu\u00e9e apr\u00e8s le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une cl\u00e9 de produit aff\u00e9rente et des liens correspondant \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger. Si un audit logiciel est effectu\u00e9 par le fabricant de logiciels, myKey fournit les documents de l\u00e9gitimation aff\u00e9rents en guise de preuve.<\/p>

4.3. Mat\u00e9riel<\/p>

La livraison des articles command\u00e9s est effectu\u00e9e apr\u00e8s le paiement du CLIENT conform\u00e9ment aux conditions de livraison de myKey<\/a>.<\/p>

5. Paiement<\/strong><\/p>

Dans la boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont disponibles :<\/p>

5.1. Paiement par carte de cr\u00e9dit
Le CLIENT transmet ses coordonn\u00e9es bancaires au moment o\u00f9 il passe la commande. Une fois la v\u00e9rification de la l\u00e9gitimit\u00e9 du titulaire de carte faite, myKey invite la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de cartes de cr\u00e9dit \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de paiement imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commande. La transaction de paiement est automatiquement effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de cartes de cr\u00e9dit et la carte du CLIENT est d\u00e9bit\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/p>

5.2. Paiement par PayPal
Lors du processus de commande, le CLIENT sera redirig\u00e9 vers le site web du prestataire de paiement en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant de la facture sur PayPal, le CLIENT doit y \u00eatre enregistr\u00e9 ou s\u2019inscrire au pr\u00e9alable, se l\u00e9gitimer au moyen de ses informations de connexion et confirmer l\u2019ordre de paiement \u00e0 myKey. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande dans le magasin, myKey invite PayPal \u00e0 lancer la transaction de paiement. Le CLIENT re\u00e7oit de plus amples informations au moment o\u00f9 il passe sa commande. La transaction de paiement est alors automatiquement effectu\u00e9e directement par PayPal.<\/p>

5.3. Paiement par virement bancaire<\/p>

Quand myKey GmbH offre la possibilit\u00e9 de payer par virement bancaire, le contrat prend effet par la disposition des donn\u00e9es bancaires et de demande de paiement. Si myKey GmbH n\u2019a pas re\u00e7u de paiement en d\u00e9pit de l\u2019exigibilit\u00e9 et apr\u00e8s un nouvel appel dans 10 jours apr\u00e8s d\u2019avoir envoy\u00e9 la confirmation de commande, myKey GmbH r\u00e9silie le contrat avec la cons\u00e9quence que la commande est annul\u00e9e et myKey GmbH n\u2019a pas d\u2019obligation de prestation.<\/p>

6. Garanties
<\/strong><\/p>

Sauf convention contraire ci-apr\u00e8s, le droit l\u00e9gal de garantie est applicable. Si le CLIENT est un consommateur, un d\u00e9lai de prescription d\u2019un an est convenu pour les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts en cas d\u2019objets d\u2019occasion et court d\u00e8s la livraison de l\u2019article command\u00e9. Si le CLIENT est un entrepreneur, l\u2019achat est convenu en excluant les droits \u00e0 la garantie.<\/p>

Nous ne sommes pas responsables des liens de serveurs mis \u00e0 la disposition de tiers par myKey. Cela est particuli\u00e8rement vrai si ceux-ci ne devaient pas \u00eatre accessibles temporairement ou si leur fonctionnalit\u00e9 est restreinte.<\/p>

\u00c0 l\u2019\u00e9gard du CLIENT, seules les indications de myKey et la description des produits du fabricant sont applicables en tant qu\u2019accord sur la nature des articles et ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans le contrat. MyKey d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publiques du fabricants ou d\u2019autres messages promotionnels.<\/p>

Si l\u2019article est d\u00e9fectueux, myKey peut proc\u00e9der d\u2019abord \u00e0 sa meilleure convenance, soit \u00e0 la r\u00e9paration du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou \u00e0 la fourniture d\u2019un nouveau produit non d\u00e9fectueux (remplacement).<\/p>

Les limitations et les r\u00e9ductions de d\u00e9lais indiqu\u00e9es ne sont pas applicables aux demandes suite \u00e0 des dommages caus\u00e9s par myKey, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses personnes auxiliaires.<\/p>

en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9
en cas de violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave et en cas d\u2019intention frauduleuse
En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles dont l\u2019ex\u00e9cution est la base m\u00eame d\u2019une mise en \u0153uvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut \u00eatre suppos\u00e9 en toute confiance (obligations majeures)
dans le cadre d\u2019une promesse de garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant
dans la mesure o\u00f9 la port\u00e9e de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux est ouverte<\/p>

Des informations relatives aux garanties suppl\u00e9mentaires (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et \u00e0 leurs conditions exactes se trouvent dans la boutique en ligne sur les produits et sur les pages d\u2019information sp\u00e9cifiques.<\/p>

Service \u00e0 la client\u00e8le : voir contact<\/a><\/p>

7. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Pour les r\u00e9clamations suite \u00e0 des dommages caus\u00e9s par myKey, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilit\u00e9 de myKey est toujours illimit\u00e9e<\/p>

en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9,
en cas de violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave,
dans le cadre d\u2019une promesse de garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou
dans la mesure o\u00f9 la port\u00e9e de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux est ouverte.
En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles dont l\u2019ex\u00e9cution est la base m\u00eame d\u2019une mise en \u0153uvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut \u00eatre suppos\u00e9 en toute confiance (obligations majeures) par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de myKey, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux d\u00e9g\u00e2ts pr\u00e9visibles au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont exclues.<\/p>

8. R\u00e8glement des diff\u00e9rends pour les consommateurs<\/strong><\/p>

La Commission europ\u00e9enne fournit une plate-forme pour la r\u00e9solution des litiges en ligne (OS) et les consommateurs peuvent la trouver \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>. myKey est pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation extra-judiciaire devant une commission d\u2019arbitrage des consommateurs. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en Autriche est le \u00ab Schlichtung f\u00fcr Verbrauchergesch\u00e4fte \u00bb, Mariahilfer Stra\u00dfe 103\/1\/18, A-1060 Vienne, www.verbraucherschlichtung.at<\/a>.<\/p>

9. Dispositions finales\/Langue valide<\/strong><\/p>

Le droit autrichien est applicable \u00e0 tous les contrats, \u00e0 l\u2019exclusion du droit commercial des Nations Unies.<\/p>

myKey fournit au CLIENT les CGV en plusieurs langues. En cas de divergences entre la version allemande et les versions anglaise, fran\u00e7aise, espagnole, italien et roumain ou dans d\u2019autres cas de doute, la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante.<\/p>

Si le CLIENT est entrepreneur au sens du Code du commerce allemand, personne morale de droit public ou qu\u2019il appartient \u00e0 un capital particulier du droit publique, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant des relations contractuelles entre myKey et le CLIENT est le si\u00e8ge social de myKey.<\/p>

Si une disposition de ces conditions devait \u00eatre ou devenir totalement ou partiellement invalide ou impraticable, cela n\u2019affecte pas la validit\u00e9 ou la faisabilit\u00e9 des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera remplac\u00e9e par une disposition valide ou ex\u00e9cutoire qui se rapproche le plus possible du contenu \u00e9conomique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de m\u00eame pour les lacunes r\u00e9glementaires pr\u00e9sentes dans ces CGV.<\/p>

Situation : 11\/02\/2020<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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