fbpx

CGV

Conditions générales de myKey GmbH pour les contrats conclus sur www.myKey.shop

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises (CLIENT) via la boutique en ligne www.myKey.shop.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société juridique, agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

Ces CGV sont aussi valables pour les entrepreneurs pour toutes les relations commerciales à venir, sans que myKey ne doive encore les signaler. Si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément réfutée; celles-ci ne font partie du contrat qu’une fois que myKey les approuve expressément.

2. Partenaires contractuels, signature du contrat

Le contrat est conclu entre myKey GmbH (myKey) et le CLIENT. Avec la mise en place des articles dans la boutique en ligne, myKey soumet une offre ferme en vue de conclure un contrat à ce sujet. Le CLIENT peut d’abord ajouter les articles dans le panier sans engagement et rectifier ses données à tout moment avant d’envoyer la commande ferme en utilisant les outils de vérification prévus à cet effet et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre des produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton commander. Immédiatement après l’envoi de la commande, le CLIENT reçoit une confirmation d’achat par email. En ce qui concerne l’utilisation des données nécessaires au processus d’achat, la politique de confidentialité de myKey est applicable.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel

Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol, l’italian et le roumain. Le texte commercial ne sera pas sauvegardé par myKey.

4. Conditions de livraison

4.1. Logiciels OEM

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une clé de produit afférente et des liens correspondant à télécharger. Une livraison physique des clés de produits n’aura pas lieu automatiquement – sauf en cas d’articles et d’offres correspondantes étiquetées et si le CLIENT sélectionne l’option payante pendant le processus de commande. Cependant, myKey archive, à titre fiduciaire, les certificats correspondants pour le CLIENT et les remettra au CLIENT uniquement en cas de besoin.

4.2. Licences en volume

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT en lui fournissant par courriel une clé de produit afférente et des liens correspondant à télécharger. Si un audit logiciel est effectué par le fabricant de logiciels, myKey fournit les documents de légitimation afférents en guise de preuve.

4.3. Matériel

La livraison des articles commandés est effectuée après le paiement du CLIENT conformément aux conditions de livraison de myKey.

5. Paiement

Dans la boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont disponibles :

5.1. Paiement par carte de crédit
Le CLIENT transmet ses coordonnées bancaires au moment où il passe la commande. Une fois la vérification de la légitimité du titulaire de carte faite, myKey invite la société émettrice de cartes de crédit à procéder à l’opération de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société émettrice de cartes de crédit et la carte du CLIENT est débitée en conséquence.

5.2. Paiement par PayPal
Lors du processus de commande, le CLIENT sera redirigé vers le site web du prestataire de paiement en ligne PayPal. Afin de pouvoir payer le montant de la facture sur PayPal, le CLIENT doit y être enregistré ou s’inscrire au préalable, se légitimer au moyen de ses informations de connexion et confirmer l’ordre de paiement à myKey. Après avoir passé la commande dans le magasin, myKey invite PayPal à lancer la transaction de paiement. Le CLIENT reçoit de plus amples informations au moment où il passe sa commande. La transaction de paiement est alors automatiquement effectuée directement par PayPal.

5.3. Paiement par virement bancaire

Quand myKey GmbH offre la possibilité de payer par virement bancaire, le contrat prend effet par la disposition des données bancaires et de demande de paiement. Si myKey GmbH n’a pas reçu de paiement en dépit de l’exigibilité et après un nouvel appel dans 10 jours après d’avoir envoyé la confirmation de commande, myKey GmbH résilie le contrat avec la conséquence que la commande est annulée et myKey GmbH n’a pas d’obligation de prestation.

6. Garanties

Sauf convention contraire ci-après, le droit légal de garantie est applicable. Si le CLIENT est un consommateur, un délai de prescription d’un an est convenu pour les réclamations pour défauts en cas d’objets d’occasion et court dès la livraison de l’article commandé. Si le CLIENT est un entrepreneur, l’achat est convenu en excluant les droits à la garantie.

Nous ne sommes pas responsables des liens de serveurs mis à la disposition de tiers par myKey. Cela est particulièrement vrai si ceux-ci ne devaient pas être accessibles temporairement ou si leur fonctionnalité est restreinte.

À l’égard du CLIENT, seules les indications de myKey et la description des produits du fabricant sont applicables en tant qu’accord sur la nature des articles et ont été insérées dans le contrat. MyKey décline toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricants ou d’autres messages promotionnels.

Si l’article est défectueux, myKey peut procéder d’abord à sa meilleure convenance, soit à la réparation du défaut (réparation) ou à la fourniture d’un nouveau produit non défectueux (remplacement).

Les limitations et les réductions de délais indiquées ne sont pas applicables aux demandes suite à des dommages causés par myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires.

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave et en cas d’intention frauduleuse
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance (obligations majeures)
dans le cadre d’une promesse de garantie, le cas échéant
dans la mesure où la portée de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouverte

Des informations relatives aux garanties supplémentaires (le cas échéant) et à leurs conditions exactes se trouvent dans la boutique en ligne sur les produits et sur les pages d’information spécifiques.

Service à la clientèle : voir contact

7. Responsabilité

Pour les réclamations suite à des dommages causés par myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilité de myKey est toujours illimitée

en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave,
dans le cadre d’une promesse de garantie, le cas échéant, ou
dans la mesure où la portée de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux est ouverte.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance (obligations majeures) par négligence légère de myKey, ses représentants légaux ou ses personnes auxiliaires, la responsabilité est limitée aux dégâts prévisibles au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

8. Règlement des différends pour les consommateurs

La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS) et les consommateurs peuvent la trouver à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. myKey est prêt à participer à une procédure de conciliation extra-judiciaire devant une commission d’arbitrage des consommateurs. L’autorité compétente en Autriche est le « Schlichtung für Verbrauchergeschäfte », Mariahilfer Straße 103/1/18, A-1060 Vienne, www.verbraucherschlichtung.at.

9. Dispositions finales/Langue valide

Le droit autrichien est applicable à tous les contrats, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies.

myKey fournit au CLIENT les CGV en plusieurs langues. En cas de divergences entre la version allemande et les versions anglaise, française, espagnole, italien et roumain ou dans d’autres cas de doute, la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante.

Si le CLIENT est entrepreneur au sens du Code du commerce allemand, personne morale de droit public ou qu’il appartient à un capital particulier du droit publique, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre myKey et le CLIENT est le siège social de myKey.

Si une disposition de ces conditions devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide ou impraticable, cela n’affecte pas la validité ou la faisabilité des dispositions restantes. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou exécutoire qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même pour les lacunes réglementaires présentes dans ces CGV.

Situation : 11/02/2020

Service client

Lun-Ven de 10 à 16h

Logiciels originaux

Des produits vérifiés

Payer en toute sécurité

PayPal / MasterCard / Visa